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1 résultat pour « service d'intérêt général » dont 1 terme exact et aucune suggestion

service d'intérêt général (n.)

1. Désigne les activités de service, marchands ou non, considérés d'intérêt général par les autorités publiques et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public. Ne pas confondre avec le descripteur "service public" qui vise l'organisme de production de service.

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